Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/07/2026. Applicables aux abonnements payants souscrits par les gérants de camping sur cmoncamping.com.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription par un professionnel exploitant un camping (« le Client ») à une formule d'abonnement payante sur le site cmoncamping.com, édité par OUINET (EURL SCROLLCOM et EURL ONE AD), ci-après « cmoncamping.com ». Ces formules complètent le référencement gratuit de base par des fonctionnalités supplémentaires décrites à l'article 3. La souscription à une formule payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité d'exploitation d'un établissement de camping. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Le vendeur

EURL SCROLLCOM — SIRET : 810 138 172 00020
EURL ONE AD — SIRET : 830 343 463 00022
Adresse : 3, place de l'Écu, 78770 Thoiry
Email : contact@cmoncamping.com

Article 3 — Description des formules

cmoncamping.com propose, en plus du référencement gratuit, trois formules payantes annuelles : Bronze, Argent et Platine. Le détail exact des fonctionnalités incluses dans chaque formule (affichage du téléphone et du site web, gestion des demandes de contact/devis, nombre de photos, mise en avant, etc.) est présenté de façon détaillée et à jour dans l'espace gérant, rubrique « Mon abonnement », qui fait foi. Certaines fonctionnalités annoncées peuvent être encore en cours de développement ; elles sont alors explicitement signalées comme telles et le Client en est informé par email dès leur mise en service.

Tarifs susceptibles d'évolution ; toute modification tarifaire est communiquée au Client avant son renouvellement et ne s'applique jamais rétroactivement à un abonnement en cours.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. cmoncamping.com ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, à compter de la date de souscription. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, effectuée directement depuis son espace gérant.

Article 6 — Changement de formule et prorata

Le Client peut à tout moment changer de formule (montée en gamme ou descente) depuis son espace gérant. En cas de montée en gamme, la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période d'abonnement en cours et facturée immédiatement sur le moyen de paiement enregistré. En cas de descente en gamme, la différence déjà payée est convertie en avoir, automatiquement déduit des factures suivantes. Un récapitulatif est présenté au Client avant toute confirmation de changement de formule.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace gérant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue à l'article 6. À l'issue de la période, la fiche du camping repasse automatiquement en formule gratuite, sans interruption de son référencement.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le Client, agissant en qualité de professionnel exploitant un établissement de camping, reconnaît ne pas bénéficier de ce droit. cmoncamping.com peut néanmoins, à sa discrétion et à titre commercial, étudier toute demande d'annulation exceptionnelle formulée rapidement après souscription.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses concernant son établissement (coordonnées, description, tarifs, photos). Il est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa fiche et garantit disposer des droits nécessaires sur les photos et textes qu'il y ajoute. cmoncamping.com se réserve le droit de suspendre une fiche dont le contenu serait manifestement inexact, trompeur ou contraire à la loi.

Article 10 — Responsabilité

cmoncamping.com s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques indépendants de notre volonté). cmoncamping.com ne saurait être tenu responsable des demandes de contact non transmises en cas de défaillance d'un tiers (messagerie du Client, hébergeur, etc.), ni du contenu des échanges entre le Client et ses prospects.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La charte graphique, le logo et les éléments techniques du site cmoncamping.com restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les photos et textes fournis par le Client pour sa fiche restent sa propriété ; il concède à cmoncamping.com un droit d'utilisation non exclusif, limité à leur affichage sur le site, pour la durée du référencement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

cmoncamping.com ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 14 — Modification des CGV

cmoncamping.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle est communiquée au Client par email avant son prochain renouvellement.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en contactant contact@cmoncamping.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.